Selon les articles R421-9 à R421-12 et R421-17-1, une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- les constructions nouvelles (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située en zone U (urbaine) couverte par un PLU et accolée à l'habitation.
- Les implantations d'habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieur ou égale à 2m.
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80m.
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1.80m et 4m, et dont la surface au sol n'excède pas 2000 m² sur une même unité foncière.
- Pose de panneaux photovoltaïques sur toiture.
- Les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction par exemple : crépi, remplacement d'une fenêtre ou d'une porte, percement d'une nouvelle fenêtre, nouvelle façade, réfection de toiture etc....
- Les changements de destination de local (par exemple transformation d'un local commercial en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Par délibération du conseil municipal du 18 septembre 2008, une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les clôtures de tout type, pose de portail/portillon.
